Conditions Générales

Diagnostic Plomberie France

 

Objet

 

DPF – Diagnostic Plomberie France propose une prestation d’expertise technique indépendante portant sur l’état apparent des installations de plomberie d’un bien immobilier, réalisée avant acquisition immobilière.

 

Cette prestation a pour objectif d’apporter à l’acquéreur une information technique complémentaire lui permettant d’évaluer l’état général des installations de plomberie visibles et d’anticiper d’éventuels travaux.

 

L’expertise donne lieu à la remise d’un rapport technique comprenant une analyse structurée, un score d’évaluation et des observations techniques.

 

 

 

Périmètre de l’intervention

 

L’expertise porte exclusivement sur les éléments de plomberie visibles et accessibles au moment de l’intervention.

 

Elle peut notamment inclure :

​

• observation visuelle des réseaux d’alimentation en eau

• observation des équipements de production d’eau chaude sanitaire

• vérification des évacuations visibles

• inspection des équipements sanitaires accessibles

• identification des signes apparents de vétusté ou d’anomalies

• tests fonctionnels simples lorsque cela est possible (débit, pression, température, écoulement)

 

L’intervention ne nécessite aucune modification ou dégradation des installations existantes.

 

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Limites de l’expertise

 

L’expertise réalisée par DPF est une analyse visuelle et fonctionnelle simple.

 

Elle ne comprend notamment pas :

​

• l’ouverture de murs, sols ou plafonds

• le démontage d’équipements

• l’inspection de réseaux encastrés

• l’accès aux zones non visibles ou non accessibles

• les investigations destructives

• les tests nécessitant une intervention technique lourde

 

En conséquence, l’expertise ne peut garantir l’absence totale de défauts sur des éléments non visibles ou non accessibles au moment de la visite.

 

 

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Délais d’intervention et de remise du rapport

 

Les interventions sont réalisées selon les disponibilités de l’agenda de DPF et les contraintes liées au calendrier de la transaction immobilière.

 

Le rapport d’expertise est transmis généralement :

•             sous 24 à 48 heures après l’intervention

Une option express peut être proposée permettant la transmission du rapport dans un délai inférieur à 24 heures selon les disponibilités.

 

​

 

Tarifs

 

Les tarifs des prestations sont communiqués préalablement à l’intervention et accessibles sur le site internet.

 

Les prix sont fixés selon la typologie du bien et la surface estimée.

 

Sauf mention contraire, les prix incluent :

​

• déplacement

• réalisation de l’expertise

• rédaction du rapport technique

​

Des options complémentaires peuvent être proposées (exemple : option express).

 

 

  

Modalités de paiement

 

Le paiement de la prestation est exigible :

 

avant ou au moment de l’intervention, selon les modalités convenues lors de la prise de rendez-vous.

 

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

​

• virement bancaire

• paiement électronique

• autre moyen convenu entre les parties.

​

Le rapport peut être transmis après réception du paiement.

 

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Annulation et report

 

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au minimum 24 heures avant l’intervention prévue.

 

En cas d’annulation tardive ou d’absence lors du rendez-vous, des frais de déplacement peuvent être facturés.

 

DPF se réserve également la possibilité de reporter une intervention en cas de contraintes techniques, de conditions d’accès impossibles ou de cas de force majeure.

 

 

 

Responsabilité

 

Le rapport fourni par DPF constitue un avis technique indépendant non réglementaire basé exclusivement sur les observations réalisées lors de l’intervention.

 

Il ne constitue pas :

•             un diagnostic immobilier obligatoire

•             une expertise judiciaire

•             une garantie de conformité des installations

Les conclusions reflètent l’état apparent des installations au moment de la visite et dans la limite des éléments accessibles.

DPF ne saurait être tenu responsable de défauts non visibles, cachés ou apparus postérieurement à l’intervention.

 

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Droit applicable

 

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

 

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de DPF.